M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Bonjour, madame la Présidente, et bon retour du marathon de débats et de votes des 30 dernières heures.
Je veux me concentrer sur certains des aspects terre-à-terre du projet de loi et des répercussions concrètes qu’il aura au quotidien. Le Parti libéral n’appuiera d’ailleurs pas la mesure.
Il y a quelques points que les personnes à l’écoute et les lecteurs du hansard aimeraient peut-être savoir. Le projet de loi est la copie conforme d’un ancien projet de loi sur le droit d’auteur, le C-32. Le gouvernement a refusé de le modifier le moindrement, tant sur le fond que sur la forme, malgré les amendements proposés par les partis ainsi que les données fiables et les témoignages solides qu’ont fournis des personnes qui évoluent dans ce domaine jour après jour.
Passons en revue certains des témoignages présentés au Comité de l’industrie au cours des sept derniers jours.
Il est question des verrous numériques. Comme l’a dit mon collègue, ça consisterait à dire aux familles, aux mères au foyer, aux pères et aux chefs de famille monoparentale que, lorsqu’ils conduiront leurs enfants à un tournoi de soccer, par exemple, ils ne pourront pas copier un film afin de le faire jouer dans la voiture pendant les huit heures de route jusqu’à Windsor. Faire une copie les exposera à des poursuites.
Il y a aussi d’autres points.
Nous avons entendu le témoignage du PDG d’UBM TechInsights, une entreprise de calibre mondial sont le siège social est à Ottawa. Cette entreprise s’emploie à protéger la propriété intellectuelle des créateurs et des propriétaires de contenu. C’est comme un laboratoire qui sert aux enquêtes sur les scènes de crime. Elle offre de l’aide aux inventeurs et aux propriétaires de contenu dans le domaine de la propriété intellectuelle.
M. Harry Page, le PDG, a dit au comité que son entreprise se sert de technologies de rétroingénierie très poussées. Elle s’en sert pour aider les gens à déterminer les cas où il y a violation de leurs droits. Elle les aide à trouver des preuves pour qu’ils puissent faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.
Le problème, bien sûr, c’est que les mesures relatives aux verrous numériques qui sont prévues dans le projet de loi empêcheraient cette entreprise de déjouer les verrous numériques installés par un individu qui pirate le matériel informatique ou les logiciels d’une autre entreprise.
Pourquoi le gouvernement voudrait-il qu’il soit illégal, pour une entreprise comme UBM TechInsights, de déjouer pour un client un verrou numérique afin de pouvoir prouver, par exemple, qu’il y a eu vol? C’est absurde. Pourquoi le gouvernement aide-t-il les gens qui piratent des logiciels? Pourquoi ne protège-t-il pas les sociétés comme UBM TechInsights, qui emploient des centaines d’employés et qui sont connues partout sur la planète?
Voici un autre exemple concret des conséquences qu’aurait le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le comité a entendu un représentant de l’organisme Campus Stores Canada, qui fournit des manuels scolaires à de nombreux collèges, cégeps et universités du pays. Celui-ci a affirmé que le projet de loi se répercuterait négativement sur la centaine de fournisseurs et de distributeurs qui sont membres de son organisation. Selon lui, la nouvelle loi sur le droit d’auteur pourrait se traduire par une augmentation pouvant atteindre 15 % du prix des manuels scolaires vendus au Canada.
Je suis l’heureux père de quatre enfants, dont trois fréquentent actuellement le collège ou l’université, et je peux garantir à la Chambre que mes enfants ont du mal à payer tous leurs manuels scolaires. Ils doivent travailler à temps partiel et ils font des pieds et des mains pour trouver des manuels usagés. Mais comme ces derniers se font plutôt rares, mes enfants doivent se résigner année après année à acheter des livres neufs. Notre système d’enseignement ne fait pas de quartier aux jeunes.
Pourquoi, comme le disait le représentant de Campus Stores Canada, son organisme devrait-il imposer une hausse de 15 % de ses prix au million d’étudiants qui font affaire avec lui? Évidemment, il aimerait mieux qu’il en soit autrement, mais c’est là une des conséquences directes qu’ont les décisions du gouvernement.
Voici un troisième exemple, dont mon collègue a d’ailleurs déjà parlé quand il a lu un extrait du témoignage de M. Ian Hargreaves. Ce professeur spécialisé en droit de la propriété intellectuelle n’est pas le premier venu dans le domaine. C’est lui qui, l’an dernier en Grande-Bretagne, a réalisé la fameuse étude approfondie sur la propriété intellectuelle, celle que tout le monde considère comme « la référence ».
Il est important pour le Canada de voir ce qu’ont fait en cette matière d’autres instances qui sont aux prises avec la même question.
Je tiens à souligner de nouveau ce que le professeur Hargreaves a dit au comité ces derniers jours. Il a dit essentiellement que le principe qui sous-tend ce projet de loi, et que le mouvement conservateur observe dans sa forme actuelle depuis des années, a trait à une application plus rigoureuse de la réglementation. Le gouvernement sera plus strict en cette matière. Nous l’entendons souvent le dire, et nous lui demandons souvent pourquoi il ne voudrait pas lutter contre les causes de la criminalité, par exemple, avec autant d’ardeur qu’il dit lutter contre la criminalité elle-même.
Le professeur Hargreaves a signalé que le Royaume-Uni a adopté une loi rendant illégale la copie d’une chanson d’un ordinateur portatif à un baladeur MP3. Il a déclaré que c’était une lourde erreur. Cela n’a pas fonctionné au Royaume-Uni. Il a ajouté que « La décision de considérer comme illégale la copie d’une chanson d’un ordinateur portatif à un baladeur MP3 n’a pas pu être défendu pendant bien longtemps. La loi doit être sensée. » Il a dit que la loi doit paraître « sensée aux yeux des personnes raisonnables ».
Dans le cas présent, le gouvernement, sachant parfaitement ce que d’autres expériences ont donné ailleurs, se contente de dire qu’il ne veut pas modifier ou améliorer ce projet de loi. Peut-être que les conservateurs sont tellement motivés par des considérations partisanes qu’ils sont incapables d’accepter de bons amendements proposés par d’autres partis. Ce serait très malheureux qu’il en soit ainsi. Ils subissent peut-être des pressions extrêmes et une influence indue des États-Unis, dont l’industrie du spectacle est très puissante. Ils subissent peut-être des pressions venant de Los Angeles et d’Hollywood, où l’on s’inquiète beaucoup de la croissance de l’industrie cinématographique au Canada, de son succès à Toronto et à Vancouver et même dans des villes comme la mienne, Ottawa, où il y a de plus en plus de tournages et d’enregistrements.
Je ne sais pas ce qui les motive, mais il est malheureux que le gouvernement ne juge pas bon de collaborer avec le reste du Parlement. C’est pour cela que nous venons travailler ici chaque jour. Nous venons travailler pour améliorer les choses. Nous avons un témoignage dans lequel l’auteur de la plus grande étude réalisée au Royaume-Uni depuis des années a dit que ce système ne fonctionnait simplement pas. Alors, pourquoi ne pas essayer de faire autrement?
C’est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d’amendements pour tenter de surmonter ces difficultés. Nous posons de nouveau la question. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’amender le projet de loi C-11 pour permettre aux consommateurs de contourner le verrou numérique pour leur usage personnel, c’est-à-dire à des fins qui ne violent pas le droit d’auteur? Pourquoi le gouvernement voudrait-il faire savoir aux millions de Canadiens qui font parfois des copies pour leur usage personnel qu’ils feraient mieux de prendre garde parce qu’ils seront pourchassés? C’est soit de l’ignorance, soit simplement un refus d’accepter de voir comment la société évolue à cet égard.
J’ai quatre adolescents qui passent beaucoup de temps à faire des oeuvres de création, à en écouter et à y participer. Cela fait maintenant partie intégrante de ce qu’ils font à l’école. Cela fait partie intégrante de ce qu’ils font dans la société.
De plus en plus, les personnes âgées se tournent vers des solutions en ligne. Dans ma circonscription, Ottawa-Sud, de très nombreuses personnes âgées font leurs transactions bancaires en ligne. Elles cherchent des moyens de se divertir en ligne. Certaines ont du mal à se déplacer ou sont handicapées.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s’entête et refuse absolument d’améliorer le projet de loi en fonction des questions pratiques qui ont été soulevées et des solutions pratiques énoncées dans l’étude menée au Royaume-Uni ou encore proposées par les députés ici.
Je voudrais terminer en disant qu’il est effectivement important d’améliorer et de moderniser notre Loi sur le droit d’auteur. Cependant, l’entreprise n’est pas sérieuse si le gouvernement reproduit la version précédente du projet de loi et la présente à la Chambre en signifiant qu’il ne désire aucunement l’améliorer, alors que des députés font preuve de bonne volonté et sont prêts à agir de bonne foi pour bonifier le texte législatif.
M. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD):
Madame la Présidente, j’aimerais demander la question suivante à mon collègue.
Ne croit-il pas qu’avec cette réforme du droit d’auteur, il y a beaucoup de parallèles à faire entre nos politiques et celles de nos voisins du sud parce que, finalement, on ne fait que du copier-coller? On copie entièrement une vision à l’américaine pour mettre tout simplement une espèce d’autocollant qui dit royal canadian?
M. David McGuinty:
Madame la Présidente, premièrement, il faut faire très attention. Nos voisins américains ont à coeur leur propres intérêts, qu’il faut quand même respecter. Dans ce cas-ci, on voit que des Américains ont exercé beaucoup d’influence sur le gouvernement conservateur.
Des informations récemment divulguées par des cadres diplomatiques démontrent que certaines parties du projet de loi conservateur ont été rédigées dans le but de satisfaire aux préoccupations de l’industrie américaine, au lieu de répondre aux questions qui intéressent les Canadiens. Voilà la situation.
Nous avons des responsabilités ici comme législateurs canadiens. Nous avons notre propre secteur à protéger, dans le domaine de la créativité au Québec, par exemple, où il y a des producteurs, des cinéastes et des écrivains célèbres à l’échelle mondiale.
Nous devons représenter nos propres intérêts. Je ne suis pas ici pour critiquer la société américaine, qui doit aussi représenter ses propres intérêts. Mais c’est tout de même épouvantable que ce projet de loi ait été influencé par tant de pression de la part des États-Unis.
Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):
Madame la Présidente, un des éléments de ce projet de loi aura des répercussions directes sur des gens de ma circonscription et de partout en Alberta. Nous avons une université merveilleuse, l’Université Athabasca, où tous les étudiants apprennent en ligne. Ils doivent accéder au matériel didactique en ligne. Le projet de loi imposerait un verrou numérique à ce matériel, qui s’auto-détruirait après cinq jours. De plus, il faudrait détruire le matériel de cours au bout d’un maximum de 30 jours.
Qu’en pense le député? Croit-il qu’il devrait y avoir un certain accommodement? Nous voulons protéger les créateurs. J’ai évolué dans le milieu universitaire. Nous apprécions le travail des auteurs, mais nous voulons aussi encourager les gens, surtout dans les communautés autochtones et les localités rurales éloignées, à améliorer leurs compétences.
Il doit sûrement exister de meilleures dispositions pour appuyer ces gens qui s’efforcent de parfaire leur éducation. Ils devraient pouvoir avoir accès plus longtemps à l’information.
M. David McGuinty:
Madame la Présidente, la première fois que j’ai lu le projet de loi, j’ai pensé au début des émissions de la célèbre série télévisée Mission impossible, où le magnétophone contenant les directives de la mission s’auto-détruisait après 30 secondes.
En tant qu’ancien professeur d’université, je sais que ce n’est pas comme ça qu’on apprend. Les jeunes d’aujourd’hui utilisent l’information disponible en ligne et ailleurs et acquièrent leurs connaissances en blocs. Ils doivent souvent revenir à la base pour progresser, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle.
En formation professionnelle, les connaissances acquises en blocs s’appuient les unes sur les autres, et si on veut obtenir une main-d’oeuvre qualifiée pour l’économie canadienne, il est irréaliste de demander aux étudiants de détruire leur matériel d’apprentissage après un aussi court laps de temps.
Je le répète, ce projet de loi ne tient pas compte de la réalité, et il ne tient peut-être même pas compte des véritables intérêts des Canadiens
