« Le développement durable de nos ressources naturelles est important pour la santé de l’environnement et de l’économie du Canada. Des projets de développement à grande envergure, comme le pipeline Keystone XL, les sables bitumineux et la proposition Northern Gateway, doivent respecter les évaluations et les études environnementales les plus rigoureuses.

Le gouvernement conservateur a érodé le rôle du fédéral dans la surveillance de ces projets et n’a démontré aucun intérêt à s’engager avec les provinces. Seul le gouvernement fédéral a le pouvoir de convoquer une rencontre des premiers ministres pour coordonner une stratégie énergétique cohérente et nationale. La responsabilité de l’avenir du développement des ressources et du secteur énergétique du Canada lui appartient uniquement. »

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Monsieur le Président, je vous dis bonjour, après les longues et difficiles 48 heures que nous avons passées à la Chambre.

J’aimerais revenir sur quelques observations que le député a faites. Je veux d’abord indiquer que le Parti libéral s’intéresse aux initiatives en vue de moderniser et de mettre à jour la Loi sur le droit d’auteur d’une manière juste et équilibrée. Les dispositions sur les verrous numériques prévues dans cette mesure législative nous préoccupent aussi énormément.

Je vais poser ma question au député de la manière suivante et je sais qu’il est en mesure de me fournir une réponse satisfaisante, juste et objective. Ma question porte sur les récentes révélations de câbles diplomatiques américains qui révèlent que le projet de loi sur le droit d’auteur des conservateurs semble avoir été rédigé en grande partie pour satisfaire les préoccupations de l’industrie américaine. Je sais que nous n’allons pas nous attarder sur ces propos typiquement américains qui visent à nous dénigrer. Nous n’avons pas besoin de cela. Nous avons de bons amis et voisins aux États-Unis qui ont leurs propres intérêts.

Toutefois, pour la gouverne des Canadiens qui suivent ce débat, le député pourrait-il nous aider à comprendre la différence entre les intérêts des Canadiens et ceux des Américains dans ce domaine? Puisqu’il connaît très bien le dossier, pourrait-il nous expliquer pourquoi le Parti conservateur se laisse peut-être trop influencer par les intérêts américains, aux dépens des intérêts canadiens?

Madame la Présidente, je suis vraiment heureux de participer à ce débat aujourd’hui. C’est une question très importante pour les Canadiens et nos collectivités.

Je félicite le député qui a présenté le projet de loi C-394. C’est un effort très sincère et réfléchi visant à lutter contre la prolifération des gangs et l’appartenance à des gangs dans la société canadienne. Je pense que c’est une initiative qui part d’une bonne intention et que le député agit de bonne foi.

Le projet de loi érige en infraction le fait de recruter une personne pour faire partie d’une organisation criminelle, de l’inviter ou l’encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin. Il modifierait les peines applicables aux personnes qui adhèrent à une organisation criminelle. C’est sur ce point que nous ne sommes pas d’accord avec le député et le gouvernement.

Nous appuyons fermement les efforts visant à lutter contre le recrutement de personnes, surtout des jeunes, pour faire partie d’un gang ou d’une organisation criminelle, et à criminaliser cette démarche. Cependant, nous sommes tout aussi fermement opposés aux peines minimales obligatoires. Des études réalisées partout dans le monde montrent que ces peines ne découragent pas les criminels et ne contribuent en rien à la sécurité des Canadiens.

Cependant, nous appuyons l’élargissement de la définition d’« infraction d’organisation criminelle », en vue d’y inclure le recrutement par un gang. À notre avis, c’est un pas dans la bonne direction, car cela nous permettra de lutter plus efficacement contre les gangs et le recrutement.

Comme je l’ai déjà dit, nous sommes très inquiets de voir que de plus en plus de Canadiens, surtout des jeunes, sont recrutés par des gangs. Nous appuyons la criminalisation de cette activité.

Cependant, en ce qui concerne les peines minimales obligatoires visant le recrutement par des organisations criminelles, l’expérience au Canada, dans bon nombre d’États des États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Australie, au Royaume-Uni et partout ailleurs où l’on a essayé d’imposer de telles peines, révèle sans contredit qu’elles ne donnent aucun résultat. Elles sont inefficaces, et elles font souvent l’objet de contestations constitutionnelles. Le problème, c’est qu’elles enlèvent aux juges leur pouvoir discrétionnaire. Or, ce sont eux qui sont les mieux placés pour évaluer la situation au vu de la preuve et des faits dont ils sont saisis.

Nous savons aussi que les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif sur la criminalité.

Par ailleurs, il est reconnu que ces peines augmentent le taux de récidive. En fait, la personne qui a été condamnée à une peine minimale obligatoire court encore plus le risque de récidiver. Est-ce vraiment ce que nous voulons pour notre jeunesse?

La moitié des membres de gangs au Canada sont âgés de moins de 18 ans. L’augmentation du taux de récidive crée un cercle vicieux qui mène à la perpétration de crimes. Cette mesure est discriminatoire parce qu’elle touche surtout les groupes vulnérables, notamment, au Canada, les jeunes Autochtones, soit le groupe le plus ciblé par les organisations criminelles en terme de recrutement de tous les groupes de notre société.

Dans Ottawa-Sud où j’habite, je fais constamment affaire avec des agents de police communautaire. Ce sont des agents de première ligne qui doivent s’occuper des endroits qui sont considérés comme dangereux. Tous les députés ont ce genre de problèmes dans leur circonscription, surtout dans les espaces urbains.

Les agents de police nous disent que nous devons nous concentrer sur les enfants de 8 à 12 ans. C’est à cet âge-là qu’il faut offrir aux jeunes des activités, et plus particulièrement des activités après l’école, qui permettent de les garder sur la bonne voie.

Parlons de cela pendant un instant. Quelles sont les circonstances qui amènent des enfants, et plus particulièrement des jeunes, à se joindre à des gangs?

Nous savons que c’est lié, par exemple, au crime dans le voisinage. Nous savons que c’est directement lié au taux de pauvreté. Nous savons que la pression et l’influence des pairs y jouent un rôle.

Nous savons que cette décision est parfois attribuable au manque de vigilance des parents, des enseignants, ainsi que des membres et des dirigeants de la collectivité. Nous savons que l’absence de programmes récréatifs après l’école et de clubs de devoirs, par exemple, peut inciter les jeunes à faire ce choix. Nous savons que cette décision est liée à l’abus d’alcool ou d’autres drogues, et qu’elle est liée à un plus grand problème.

Nous pensons que le gouvernement devrait investir davantage dans des programmes à l’intention des enfants, plutôt que de forcer les juges à imposer des peines minimales obligatoires, puis de confier aux provinces la responsabilité de construire plus de prisons. Soit dit en passant, c’est une stratégie qui a été utilisée au Texas et en Californie. N’est-il pas intéressant que les gouverneurs de ces deux États l’ont maintenant tous les deux critiquée? En Californie, l’assemblée législative de l’État a maintenant de la difficulté à assumer le coût des prisons. C’est l’une des principales raisons pour laquelle cet État est actuellement au bord de la faillite.

Les libéraux croient que nous devrions investir davantage pour financer des terrains de soccer et des groupes de musique et pour rendre les espaces récréatifs plus disponibles aux enfants. Ce n’est pas une mauvaise idée, surtout si l’on pense à l’épidémie d’obésité chez les jeunes et aux problèmes de santé de toutes sortes liés à la sédentarité.

Nous sommes inquiets du nombre d’enfants qui adhèrent à des gangs de rue. Nous appuyons les dispositions du projet de loi qui visent à criminaliser le recrutement des enfants. Nous ne comprenons toutefois pas la fixation du gouvernement sur les peines minimales obligatoires. Nous savons que c’est un discours que le gouvernement tient pour ses militants, mais il va à l’encontre de l’expérience et de la réalité de nos services de police communautaires. Les agents de première ligne nous disent que ces mesures ne fonctionnent pas. Nous sommes perplexes et nous demandons pourquoi le gouvernement veut dépenser tout cet argent sur l’incarcération, alors que nous savons que chaque dollar que nous dépensons maintenant nous fera épargner 40 $ plus tard en coûts associés à l’application de la loi, à l’incarcération, à la libération conditionnelle, etc.

Nous pensons que le projet de loi est bon à moitié, mais hélas, il rate le coche pour ce qui est des peines minimales obligatoires. Par conséquent, nous ne l’appuierons pas.

Je veux me concentrer sur certains des aspects terre-à-terre du projet de loi et des répercussions concrètes qu’il aura au quotidien. Le Parti libéral n’appuiera d’ailleurs pas la mesure.

Il y a quelques points que les personnes à l’écoute et les lecteurs du hansard aimeraient peut-être savoir. Le projet de loi est la copie conforme d’un ancien projet de loi sur le droit d’auteur, le C-32. Le gouvernement a refusé de le modifier le moindrement, tant sur le fond que sur la forme, malgré les amendements proposés par les partis ainsi que les données fiables et les témoignages solides qu’ont fournis des personnes qui évoluent dans ce domaine jour après jour.

Passons en revue certains des témoignages présentés au Comité de l’industrie au cours des sept derniers jours.

Il est question des verrous numériques. Comme l’a dit mon collègue, ça consisterait à dire aux familles, aux mères au foyer, aux pères et aux chefs de famille monoparentale que, lorsqu’ils conduiront leurs enfants à un tournoi de soccer, par exemple, ils ne pourront pas copier un film afin de le faire jouer dans la voiture pendant les huit heures de route jusqu’à Windsor. Faire une copie les exposera à des poursuites.

Il y a aussi d’autres points.

Nous avons entendu le témoignage du PDG d’UBM TechInsights, une entreprise de calibre mondial sont le siège social est à Ottawa. Cette entreprise s’emploie à protéger la propriété intellectuelle des créateurs et des propriétaires de contenu. C’est comme un laboratoire qui sert aux enquêtes sur les scènes de crime. Elle offre de l’aide aux inventeurs et aux propriétaires de contenu dans le domaine de la propriété intellectuelle.

M. Harry Page, le PDG, a dit au comité que son entreprise se sert de technologies de rétroingénierie très poussées. Elle s’en sert pour aider les gens à déterminer les cas où il y a violation de leurs droits. Elle les aide à trouver des preuves pour qu’ils puissent faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.

Le problème, bien sûr, c’est que les mesures relatives aux verrous numériques qui sont prévues dans le projet de loi empêcheraient cette entreprise de déjouer les verrous numériques installés par un individu qui pirate le matériel informatique ou les logiciels d’une autre entreprise.

Pourquoi le gouvernement voudrait-il qu’il soit illégal, pour une entreprise comme UBM TechInsights, de déjouer pour un client un verrou numérique afin de pouvoir prouver, par exemple, qu’il y a eu vol? C’est absurde. Pourquoi le gouvernement aide-t-il les gens qui piratent des logiciels? Pourquoi ne protège-t-il pas les sociétés comme UBM TechInsights, qui emploient des centaines d’employés et qui sont connues partout sur la planète?

Voici un autre exemple concret des conséquences qu’aurait le projet de loi dont nous sommes saisis.

Le comité a entendu un représentant de l’organisme Campus Stores Canada, qui fournit des manuels scolaires à de nombreux collèges, cégeps et universités du pays. Celui-ci a affirmé que le projet de loi se répercuterait négativement sur la centaine de fournisseurs et de distributeurs qui sont membres de son organisation. Selon lui, la nouvelle loi sur le droit d’auteur pourrait se traduire par une augmentation pouvant atteindre 15 % du prix des manuels scolaires vendus au Canada.

Je suis l’heureux père de quatre enfants, dont trois fréquentent actuellement le collège ou l’université, et je peux garantir à la Chambre que mes enfants ont du mal à payer tous leurs manuels scolaires. Ils doivent travailler à temps partiel et ils font des pieds et des mains pour trouver des manuels usagés. Mais comme ces derniers se font plutôt rares, mes enfants doivent se résigner année après année à acheter des livres neufs. Notre système d’enseignement ne fait pas de quartier aux jeunes.

Pourquoi, comme le disait le représentant de Campus Stores Canada, son organisme devrait-il imposer une hausse de 15 % de ses prix au million d’étudiants qui font affaire avec lui? Évidemment, il aimerait mieux qu’il en soit autrement, mais c’est là une des conséquences directes qu’ont les décisions du gouvernement.

Voici un troisième exemple, dont mon collègue a d’ailleurs déjà parlé quand il a lu un extrait du témoignage de M. Ian Hargreaves. Ce professeur spécialisé en droit de la propriété intellectuelle n’est pas le premier venu dans le domaine. C’est lui qui, l’an dernier en Grande-Bretagne, a réalisé la fameuse étude approfondie sur la propriété intellectuelle, celle que tout le monde considère comme « la référence ».

Il est important pour le Canada de voir ce qu’ont fait en cette matière d’autres instances qui sont aux prises avec la même question.

Je tiens à souligner de nouveau ce que le professeur Hargreaves a dit au comité ces derniers jours. Il a dit essentiellement que le principe qui sous-tend ce projet de loi, et que le mouvement conservateur observe dans sa forme actuelle depuis des années, a trait à une application plus rigoureuse de la réglementation. Le gouvernement sera plus strict en cette matière. Nous l’entendons souvent le dire, et nous lui demandons souvent pourquoi il ne voudrait pas lutter contre les causes de la criminalité, par exemple, avec autant d’ardeur qu’il dit lutter contre la criminalité elle-même.

Le professeur Hargreaves a signalé que le Royaume-Uni a adopté une loi rendant illégale la copie d’une chanson d’un ordinateur portatif à un baladeur MP3. Il a déclaré que c’était une lourde erreur. Cela n’a pas fonctionné au Royaume-Uni. Il a ajouté que « La décision de considérer comme illégale la copie d’une chanson d’un ordinateur portatif à un baladeur MP3 n’a pas pu être défendu pendant bien longtemps. La loi doit être sensée. » Il a dit que la loi doit paraître « sensée aux yeux des personnes raisonnables ».

Dans le cas présent, le gouvernement, sachant parfaitement ce que d’autres expériences ont donné ailleurs, se contente de dire qu’il ne veut pas modifier ou améliorer ce projet de loi. Peut-être que les conservateurs sont tellement motivés par des considérations partisanes qu’ils sont incapables d’accepter de bons amendements proposés par d’autres partis. Ce serait très malheureux qu’il en soit ainsi. Ils subissent peut-être des pressions extrêmes et une influence indue des États-Unis, dont l’industrie du spectacle est très puissante. Ils subissent peut-être des pressions venant de Los Angeles et d’Hollywood, où l’on s’inquiète beaucoup de la croissance de l’industrie cinématographique au Canada, de son succès à Toronto et à Vancouver et même dans des villes comme la mienne, Ottawa, où il y a de plus en plus de tournages et d’enregistrements.

Je ne sais pas ce qui les motive, mais il est malheureux que le gouvernement ne juge pas bon de collaborer avec le reste du Parlement. C’est pour cela que nous venons travailler ici chaque jour. Nous venons travailler pour améliorer les choses. Nous avons un témoignage dans lequel l’auteur de la plus grande étude réalisée au Royaume-Uni depuis des années a dit que ce système ne fonctionnait simplement pas. Alors, pourquoi ne pas essayer de faire autrement?

C’est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d’amendements pour tenter de surmonter ces difficultés. Nous posons de nouveau la question. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’amender le projet de loi C-11 pour permettre aux consommateurs de contourner le verrou numérique pour leur usage personnel, c’est-à-dire à des fins qui ne violent pas le droit d’auteur? Pourquoi le gouvernement voudrait-il faire savoir aux millions de Canadiens qui font parfois des copies pour leur usage personnel qu’ils feraient mieux de prendre garde parce qu’ils seront pourchassés? C’est soit de l’ignorance, soit simplement un refus d’accepter de voir comment la société évolue à cet égard.

J’ai quatre adolescents qui passent beaucoup de temps à faire des oeuvres de création, à en écouter et à y participer. Cela fait maintenant partie intégrante de ce qu’ils font à l’école. Cela fait partie intégrante de ce qu’ils font dans la société.

De plus en plus, les personnes âgées se tournent vers des solutions en ligne. Dans ma circonscription, Ottawa-Sud, de très nombreuses personnes âgées font leurs transactions bancaires en ligne. Elles cherchent des moyens de se divertir en ligne. Certaines ont du mal à se déplacer ou sont handicapées.

Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s’entête et refuse absolument d’améliorer le projet de loi en fonction des questions pratiques qui ont été soulevées et des solutions pratiques énoncées dans l’étude menée au Royaume-Uni ou encore proposées par les députés ici.

Je voudrais terminer en disant qu’il est effectivement important d’améliorer et de moderniser notre Loi sur le droit d’auteur. Cependant, l’entreprise n’est pas sérieuse si le gouvernement reproduit la version précédente du projet de loi et la présente à la Chambre en signifiant qu’il ne désire aucunement l’améliorer, alors que des députés font preuve de bonne volonté et sont prêts à agir de bonne foi pour bonifier le texte législatif.

M. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD):
Madame la Présidente, j’aimerais demander la question suivante à mon collègue.

Ne croit-il pas qu’avec cette réforme du droit d’auteur, il y a beaucoup de parallèles à faire entre nos politiques et celles de nos voisins du sud parce que, finalement, on ne fait que du copier-coller? On copie entièrement une vision à l’américaine pour mettre tout simplement une espèce d’autocollant qui dit royal canadian?

M. David McGuinty:
Madame la Présidente, premièrement, il faut faire très attention. Nos voisins américains ont à coeur leur propres intérêts, qu’il faut quand même respecter. Dans ce cas-ci, on voit que des Américains ont exercé beaucoup d’influence sur le gouvernement conservateur.

Des informations récemment divulguées par des cadres diplomatiques démontrent que certaines parties du projet de loi conservateur ont été rédigées dans le but de satisfaire aux préoccupations de l’industrie américaine, au lieu de répondre aux questions qui intéressent les Canadiens. Voilà la situation.

Nous avons des responsabilités ici comme législateurs canadiens. Nous avons notre propre secteur à protéger, dans le domaine de la créativité au Québec, par exemple, où il y a des producteurs, des cinéastes et des écrivains célèbres à l’échelle mondiale.

Nous devons représenter nos propres intérêts. Je ne suis pas ici pour critiquer la société américaine, qui doit aussi représenter ses propres intérêts. Mais c’est tout de même épouvantable que ce projet de loi ait été influencé par tant de pression de la part des États-Unis.

Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):
Madame la Présidente, un des éléments de ce projet de loi aura des répercussions directes sur des gens de ma circonscription et de partout en Alberta. Nous avons une université merveilleuse, l’Université Athabasca, où tous les étudiants apprennent en ligne. Ils doivent accéder au matériel didactique en ligne. Le projet de loi imposerait un verrou numérique à ce matériel, qui s’auto-détruirait après cinq jours. De plus, il faudrait détruire le matériel de cours au bout d’un maximum de 30 jours.

Qu’en pense le député? Croit-il qu’il devrait y avoir un certain accommodement? Nous voulons protéger les créateurs. J’ai évolué dans le milieu universitaire. Nous apprécions le travail des auteurs, mais nous voulons aussi encourager les gens, surtout dans les communautés autochtones et les localités rurales éloignées, à améliorer leurs compétences.

Il doit sûrement exister de meilleures dispositions pour appuyer ces gens qui s’efforcent de parfaire leur éducation. Ils devraient pouvoir avoir accès plus longtemps à l’information.

M. David McGuinty:
Madame la Présidente, la première fois que j’ai lu le projet de loi, j’ai pensé au début des émissions de la célèbre série télévisée Mission impossible, où le magnétophone contenant les directives de la mission s’auto-détruisait après 30 secondes.

En tant qu’ancien professeur d’université, je sais que ce n’est pas comme ça qu’on apprend. Les jeunes d’aujourd’hui utilisent l’information disponible en ligne et ailleurs et acquièrent leurs connaissances en blocs. Ils doivent souvent revenir à la base pour progresser, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle.

En formation professionnelle, les connaissances acquises en blocs s’appuient les unes sur les autres, et si on veut obtenir une main-d’oeuvre qualifiée pour l’économie canadienne, il est irréaliste de demander aux étudiants de détruire leur matériel d’apprentissage après un aussi court laps de temps.

Je le répète, ce projet de loi ne tient pas compte de la réalité, et il ne tient peut-être même pas compte des véritables intérêts des Canadiens

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Monsieur le Président, j’aimerais parler d’abord de l’aspect général de la question, pour les Canadiens qui suivent ce débat, afin de ralentir un peu le rythme des informations présentées des deux côtés de la Chambre et de rappeler aux Canadiens ce qui est en jeu ici.

De quoi parlons-nous ce soir? Pourquoi y a-t-il tant d’amendements devant faire l’objet d’un vote en si peu de temps? Pourquoi fait-on tant d’histoires pour ce projet de loi d’exécution du budget?

Pour les Canadiens ordinaires qui sont occupés à gérer leur vie, à élever leurs enfants, à payer leur hypothèque ou leur loyer et à s’occuper de leurs proches, c’est très compliqué, mais il y a des faits dont il vaut la peine de les informer ce soir.

D’abord, ce document budgétaire comporte 425 pages et 753 articles, et il modifie ou abroge 70 lois actuellement en vigueur au Canada. Voici quelques-uns des changements qu’il entraînerait et ce, comme cela ne s’est jamais vu, car il ne s’agit pas d’un document économique ni d’un plan de transformation économique, comme le ministre voudrait nous le faire croire.

Le projet de loi récrirait les lois environnementales du Canada. Dans sa forme actuelle, il réduirait en miettes ce que nous avons mis 40 ans à accomplir.

Dans son projet de loi, le gouvernement conservateur revient sur sa parole en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Y a-t-il un seul Canadien qui se souvienne d’avoir entendu les conservateurs dirent pendant la dernière campagne électorale qu’ils allaient adopter cette mesure? Les conservateurs avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral?

Les changements proposés à l’assurance-emploi créeraient de l’incertitude pour les industries saisonnières; j’y reviendrai sous peu.

Le projet de loi nuirait à l’image du Canada sur la scène internationale, en supprimant 100 000 demandes d’immigration. Il y a 100 000 personnes qui attendent que leur demande soit traitée, et voilà qu’ils se retrouveraient le bec à l’eau.

Le projet de loi imposerait la décision unilatérale des conservateurs de réduire les transferts en santé aux provinces et aux territoires. Les conservateurs avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral? Ont-ils consulté ou négocier avec les provinces? Non.

Les conservateurs, dans ce projet de loi, prendraient pour cible les organismes de bienfaisance avec lesquels ils sont en désaccord. Avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral?

Les conservateurs tirent un trait sur des organismes comme la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, Droits et Démocratie, ainsi que le Conseil national du bien-être social, autant de groupes avec lesquels le gouvernement est en désaccord. Les conservateurs avaient-ils fait de telles promesses pendant la campagne électorale? Non.

Les conservateurs soustrairaient un certain nombre d’organismes gouvernementaux à la surveillance du vérificateur général, notamment l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Administration du pipe-line du Nord. Est-ce vraiment judicieux?

Le projet de loi réduirait la surveillance démocratique de l’agence canadienne d’espionnage, le Service canadien du renseignement de sécurité, en abolissant le Bureau de l’inspecteur général.

Le projet de loi abrogerait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, supprimerait plusieurs exigences en matière de rapports en lien avec les changements climatiques, abolirait de nombreux emplois dans la fonction publique et apporterait des modifications aux audiences de libération conditionnelle. Or, tous les experts qui ont témoigné ont affirmé que ces changements aux audiences de libération conditionnelle seraient anticonstitutionnels.

En résumé, le projet de loi est antidémocratique. Les conservateurs utilisent un seul projet de loi d’exécution du budget pour limiter le débat et faire adopter de force ces mesures disparates par le Parlement. Je tiens à ce que tous les Canadiens qui nous écoutent sachent que c’est justement ce sur quoi porte le présent débat.

Mais ce n’est pas une surprise pour ceux d’entre nous qui ont connu le premier gouvernement républicain de l’Ontario, dont certains membres sont ici aujourd’hui. C’est le gouvernement du premier ministre Mike Harris en Ontario qui a créé et peaufiné la technique du projet de loi fourre-tout, et le ministre des Finances actuel a su perfectionner cette technique.

Penchons-nous un instant sur la question importante de la Sécurité de la vieillesse. Comme je l’ai dit, en faisant passer de 65 à 67 ans l’âge d’admissibilité à ces prestations, les conservateurs renient une de leurs promesses électorales. Ils font abstraction des conseils de l’OCDE, de l’actuaire en chef du Canada, du directeur parlementaire du budget et même des experts du gouvernement, qui s’entendent tous pour dire que ce changement n’est pas nécessaire parce que le programme de la Sécurité de la vieillesse est déjà viable. Le changement pénaliserait les Canadiens vivant en milieu rural, surtout les femmes célibataires, qui sont proportionnellement plus nombreux à dépendre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

Il pénaliserait également les personnes qui font un travail exigeant sur le plan physique et qui ne sont plus capables de continuer à travailler. En tout, 40 % des prestataires de la Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 20 000 $ par année, et plus de la moitié gagnent moins de 25 000 $. Les choses ne sont pas différentes dans Ottawa-Sud, ma circonscription.

Ce sont les personnes âgées les plus vulnérables qui seraient le plus durement touchées par le changement proposé. C’est tout à fait inadmissible: les aînés, qui se sont tant donnés pour notre pays, ont besoin de notre soutien aujourd’hui plus que jamais.

Examinons maintenant les changements proposés à l’assurance-emploi. Que nous a-t-on dit à leur sujet? On ne nous a pas dit comment ces changements permettraient de remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés, ni de combler bon nombre des 250 000 emplois actuellement disponibles. On ne nous a pas dit comment ils viendraient en aide aux 1,4 million de Canadiens qui sont au chômage. On ne nous a pas dit que la population canadienne avait été consultée au sujet des changements, ni comment ceux-ci aideraient les municipalités et les travailleurs qui ne peuvent compter actuellement que sur des industries saisonnières à favoriser la venue d’industries en activité tout au long de l’année.

Dans le jargon gouvernemental, ces changements qualifient de « récidivistes » les personnes qui doivent recourir à l’assurance-emploi lorsqu’ils perdent leur emploi alors que ce n’est pas de leur faute. Les députés peuvent-ils s’imaginer qu’au Canada, les prestataires d’assurance-emploi sont des récidivistes?

Ces gens ont intérêt à être sur leurs gardes. Les changements proposés vont les forcer à accepter une diminution de salaire de 30 % pour occuper un emploi de bas niveau, qui ne correspond pas à leur spécialité. Ces changements vont obliger des gens à accepter des emplois loin de chez eux. Ils devront donc assumer des coûts plus élevés pour occuper des emplois peu spécialisés et moins bien rémunérés. Voilà une décision très sensée au XXIe siècle.

Il s’agit d’une politique bâclée. Les conservateurs n’avaient pas de plan et ne pouvaient pas expliquer ces changements. Ceux-ci ne reposent pas sur des renseignements, des faits ou des analyses. Les conservateurs pensent tout simplement que les prestataires d’assurance-emploi sont paresseux et qu’ils abusent du système.

Ils souhaitent pénaliser les industries et les travailleurs saisonniers. Cela me rappelle la conférence de presse qu’avait organisée le député d’Ottawa-Ouest—Nepean en Ontario il y a quelques années, à l’époque où il était ministre au sein du gouvernement Harris. Il avait vidé une boîte de seringues sur le plancher devant les caméras et expliqué que, si le gouvernement insistait tant sur le programme de travail obligatoire, c’était parce qu’en Ontario, tous les assistés sociaux encaissaient leurs chèques pour s’acheter de la drogue injectable. Voilà le genre de mentalité qui est à l’oeuvre ici.

Si les députés ne me croient pas sur parole, ils peuvent prendre connaissance de ce que les médias ont à dire au sujet du budget.

Le Globe and Mail est d’avis que « le projet de loi est trop volumineux pour être étudié adéquatement par le Parlement ».

Selon le Chronicle Herald, de Halifax, il s’agit d’un « rouleau compresseur engendrant des bouleversements allant de l’allègement des règles environnementales à la réforme de la Sécurité de la vieillesse et de l’assurance-emploi ». Le journal qualifie le projet de loi « d’antidémocratique ». Il affirme ceci: « Le projet de loi gigantesque présenté la semaine dernière est un projet de loi omnibus gonflé aux stéroïdes. » Il dit encore: « Il est également insensé de prétendre qu’un seul débat, une seule étude par un seul comité et un seul vote permettront au Parlement d’examiner rigoureusement cet enchevêtrement juridique. »

Le Toronto Star écrit que le projet de loi « empeste l’hypocrisie ». Il ajoute ceci:

Il s’agit d’un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s’accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l’ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu’ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entrave l’examen rigoureux. C’est une manière de gouverner qui n’est ni bonne, ni responsable, ni transparente. Ce n’est pas ce que [le premier ministre] avait promis.

À Montréal, le journal The Gazette déclare ceci à propos du projet de loi C-38: « Si un plus grand nombre de Canadiens le comprenait, ils seraient horrifiés du manque de temps accordé à son étude. »

Dans le Winnipeg Free Press, on a pu lire ceci:

Avec le conservateurs, toutefois, les comités parlementaires et le Parlement lui-même, ne sont que des jouets du parti au pouvoir. Ils sont régulièrement bâillonnés dès qu’un député de l’opposition présente une motion.

Nous avons certainement été des témoins de premier plan de ce comportement.

Le Ottawa Citizen pose une question simple: « Qu’est-ce qui presse tant? »

Et la liste des critiques est encore longue.

Le National Post dit ceci:

Lorsqu’on scrute en profondeur le projet de loi, on y découvre des changements de politique qui pourraient avoir une grande portée, qui ne devraient pas se retrouver dans un projet de loi budgétaire et qui devraient encore moins être étudiés par le Comité des finances.

Pour terminer, voici le passage je préfère et qui a été publié il y a quelques heures seulement, à 18 h 20, cet après-midi, par Postmedia:

La principale justification du projet de loi omnibus — c’est-à-dire que toutes les mesures qu’il contient forment ensemble une vision et un plan intégrés et cohérents de transformation économique — ne tient manifestement pas debout [...] Comment des modifications à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et l’élimination de la fonction d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité peuvent-elles être interprétées comme des mesures de nature économique?

Un peu plus loin, l’article se termine par la question suivante:

Pourquoi perdre du temps à faire le travail ennuyeux qu’est l’étude par un comité et le débat public? [...] Il serait beaucoup plus efficace, et certainement moins coûteux, que le premier ministre gouverne par décrets.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Madame la Présidente, ce matin, au Comité des ressources naturelles, nous avons entendu des témoignages au sujet de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Nous avons vu comment elle a été élaborée, et ce fut très révélateur. Elle a reçu l’appui de l’industrie, de groupes environnementaux, de groupes de travailleurs et de toutes sortes d’acteurs de la société yukonnaise. Il a fallu de trois à quatre ans pour l’élaborer, contrairement à ce que le gouvernement est en train de faire ici.

Je pense que le gouvernement pourrait tirer une leçon de l’expérience du Yukon afin d’améliorer le processus de réglementation, ce que nous voulons tous dans l’intérêt des Canadiens, et de le faire d’une façon participative, constructive, consultative, dans le but d’obtenir un processus auquel tout le monde croira.

Ma collègue pourrait peut-être nous dire ce qu’elle en pense.

L’hon. Judy Sgro:
Madame la Présidente, c’est ainsi qu’on est censé faire les choses. Durant mes 25 années de vie politique, nous avons obtenu de bons résultats quand nous avons fait exactement ce qu’a dit le député. On doit rassembler toutes les personnes concernées afin de concevoir un plan et un programme. C’est ainsi que l’on avance, que l’on réussit vraiment, et non en décidant en coulisses de ce que l’on veut faire.

De toute façon, nous n’avons pas les fonds voulus. Les conservateurs privent le gouvernement de sources de revenus. Au rythme où vont les choses, avec les réductions de la TPS et les autres réductions, le gouvernement n’aura plus assez d’argent pour fonctionner. Ce sera la raison qu’ils donneront pour expliquer les autres compressions, car ils n’auront pas les fonds pour exercer la surveillance requise.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Monsieur le Président, j’ai une question à poser à ma collègue dont la réponse, à mon avis, nous aiderait à discuter en général du processus qui se déroule ici.

Je pense qu’on peut dire sans se tromper que les députés à la Chambre — même certains députés ministériels d’arrière-ban — s’entendent pour dire qu’il aurait fallu diviser le projet de loi en plusieurs mesures législatives et étudier de manière appropriée les changements à apporter à la réglementation.

Par exemple, après le déversement pétrolier qui est survenu cette semaine en Alberta, nous savons qu’à l’heure actuelle, les normes réglementaires du gouvernement du Canada ne font pas la distinction entre du bitume dilué et du pétrole classique. Nous savons que le bitume dilué est plus toxique, corrosif et abrasif, qu’il est plus problématique à transporter et qu’il risque davantage de fissurer d’autres pipelines.

Pourrait-elle nous expliquer précisément comment ce genre de problèmes aurait pu être cerné plus facilement si un processus approprié réunissant de multiples intervenants avait été mis en oeuvre, soit par la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, qui vient d’être supprimée, ou peut-être même par un comité législatif spécial?

Mme Linda Duncan:
Monsieur le Président, la question du député est très complexe. Toutefois, je vais m’efforcer d’y répondre brièvement.

L’exemple que le député a cité est cependant vraiment important pour mettre en contexte le projet de loi C-38. Il importe de préserver la robustesse de la Loi fédérale sur les pêches et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, notamment pour garantir que les projets majeurs, qui pourraient avoir des répercussions sur l’environnement ou sur la santé humaine, font l’objet d’examens complets

Au cours de la dernière semaine, deux pipelines de ma province de l’Alberta ont mal fonctionné. Les fuites n’ont pas été détectées par les propriétaires ou les exploitants des pipelines, ni par les agents fédéraux ou provinciaux, mais par des membres des Premières Nations ou des agriculteurs.

Nous devrions examiner adéquatement cette importante mesure législative fédérale, si nous planifions de la modifier, et nous devrions remettre en oeuvre les processus robustes qui s’appliquaient avant que le gouvernement prenne le pouvoir.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point que le député a soulevé durant son allocution. Il a cité le cas du Yukon.

Le Yukon a son propre processus d’évaluation environnementale, lequel a été accepté par le gouvernement fédéral. L’élaboration de ce processus a nécessité plusieurs années. Ce qui est bien dans le processus du Yukon, c’est que pendant son élaboration, on a procédé à des consultations poussées auprès de l’industrie, du mouvement syndical, des ONG environnementales qui n’étaient pas considérées radicales ou accusées de blanchiment d’argent, et de différents groupes travaillant de concert avec le gouvernement. Quand la version définitive du processus a été mise en place au Yukon, tout le monde était d’accord et l’a approuvé. C’est un modèle très intéressant dont nous devrions nous inspirer.

Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas les bons conseils et le bon système qui a été mis en place sous les gouvernements libéraux précédents, lesquels avaient mis au point un système qui améliorait le processus, les changements ayant été approuvés par tous les intervenants?

M. Robert Sopuck:
Monsieur le Président, je dois dire que j’ai beaucoup de respect pour le député qui a fait une longue et distinguée carrière dans l’élaboration de la politique environnementale.

Au sujet du Yukon, c’est une loi modèle, c’est une bonne loi. Cependant, je rappelle à mon collègue et aux autres députés d’en face que je fais partie du Comité de l’environnement et que nous avons effectué un examen approfondi de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Nous avons entendu beaucoup de témoignages sur les lacunes de cette loi et la manière de l’améliorer. Ces témoignages d’une grande diversité de groupes et de particuliers d’un bout à l’autre du pays ont assurément éclairé les décisions que nous, le gouvernement, avons finalement prises.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les propos tenus par le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. Je voudrais lui rappeler quelque chose et lui poser une question par la même occasion.

Plus j’écoute le ministre des Finances et le premier ministre, plus je pense à mes arrière-grands-parents, qui travaillaient pour un vieux magnat du bois bien établi dans la vallée de l’Outaouais. On dirait que le gouvernement poursuit une stratégie du XIXe siècle et semble se contenter de couper du bois et de tirer de l’eau au lieu de se concentrer sur les véritables besoins de ce pays et sur les éléments que devrait renfermer ce budget. Nous n’avons aucune stratégie de l’innovation, notre capital-risque quitte le pays, et alors que le monde est en pleine course aux économies d’énergie, nous n’avons même pas encore franchi la ligne de départ. Le professeur Porter de Harvard nous dit que l’amélioration de la performance environnementale n’est pas incompatible avec l’accroissement de la compétitivité. Les changements proposés dans ce budget affaibliront ces normes ainsi que notre compétitivité.

Qu’en pense mon collègue?

M. Dan Harris:
Avec grand plaisir, monsieur le Président. L’analogie avec l’économie du XIXe siècle est tout à fait appropriée.

En 1999, 60 % de toutes les exportations du Canada étaient des produits finis. En une décennie à peine, nous sommes passés de 60 % de produits finis à seulement 33 %. Le reste, les 66 %, est maintenant composé de produits non finis ou semi-finis. Cette approche déséquilibrée que le gouvernement conservateur a adoptée entrave les progrès des secteurs à valeur ajoutée de notre économie. Ce n’est absolument pas ainsi qu’il faudrait procéder.

Pour ce qui est de l’innovation, nous examinons le rapport Jenkins et rien de tout cela n’a encore été mis en œuvre. Nous modifions maintenant de fond en comble la Loi sur Investissement Canada, où l’ancienne limite pour les investissements sujets à examen a été multipliée par trois. Toutes les entreprises et industries en devenir, les vrais innovateurs et les sociétés productives vont maintenant être absorbés par de grandes sociétés étrangères. Nous ne pourrons pas en tirer parti.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Monsieur le Président, je vais revenir à ce qu’a dit mon collègue et récapituler brièvement.

Revenons un peu en arrière.

En 1995, le Canada a équilibré son budget. Nous avons eu un excédent budgétaire durant 10 années consécutives. En 2006, lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il y avait un excédent de 13 milliards de dollars. Avant même que ne frappe la récession, le gouvernement, même s’il l’a nié, a augmenté ses dépenses de 19 %, soit la plus forte augmentation des dépenses de l’histoire canadienne, ce qui en fait le gouvernement qui détient le record des dépenses et des emprunts dans toute l’histoire du Canada. Le ministre des Finances avait refusé d’accorder une aide financière à l’industrie de l’automobile, mais a dû lui en accorder une parce que le premier ministre de l’Ontario et le président des États-Unis lui ont mis le pistolet sur la tempe.

Maintenant, il existe une double comptabilité relativement aux F-35 et les députés d’en face ne veulent pas divulguer les faits au directeur parlementaire du budget. Nous avons sûrement vu les plus grands panneaux d’affichage de l’histoire du Canada, car on a dépensé 30 millions de dollars pour annoncer le budget sur 9 000 panneaux d’affichage partout au pays. La dette a maintenant augmenté de 128 milliards de dollars.

C’est toujours du pareil au même. Ces réformistes républicains sont les mêmes. Ils réduisent les impôts, augmentent les dépenses, empruntent de l’argent et mettent en péril les services publics.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Madame la Présidente, j’aimerais que ma collègue nous parle de la tendance mondiale en matière d’efficacité énergétique.

Nous savons depuis des décennies que, pour une entreprise ou un pays, l’amélioration du rendement environnemental est parfaitement compatible avec l’accroissement de sa compétitivité.

La députée pourrait-elle nous aider à comprendre que le Canada doit absolument se lancer dans la course à l’efficacité énergétique s’il veut être vraiment concurrentiel?

Mme Kirsty Duncan:
Madame la Présidente, le Canada a raté des occasions. La relance économique aurait pu être une relance verte. Le Canada a investi 3 milliards de dollars, les États-Unis en ont investi 112 milliards et la Chine, 221 milliards. Qui a obtenu les emplois? Ce n’est pas le Canada. Il nous faut une stratégie de l’économie verte. Il nous faut une stratégie nationale de l’énergie durable. L’efficacité énergétique doit en faire partie.

L’entreprise comprend que lorsqu’on réduit les intrants, on réduit également les déchets et on économise au bout du compte.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Monsieur le Président, j’aimerais parler d’abord de l’aspect général de la question, pour les Canadiens qui suivent ce débat, afin de ralentir un peu le rythme des informations présentées des deux côtés de la Chambre et de rappeler aux Canadiens ce qui est en jeu ici.

De quoi parlons-nous ce soir? Pourquoi y a-t-il tant d’amendements devant faire l’objet d’un vote en si peu de temps? Pourquoi fait-on tant d’histoires pour ce projet de loi d’exécution du budget?

Pour les Canadiens ordinaires qui sont occupés à gérer leur vie, à élever leurs enfants, à payer leur hypothèque ou leur loyer et à s’occuper de leurs proches, c’est très compliqué, mais il y a des faits dont il vaut la peine de les informer ce soir.

D’abord, ce document budgétaire comporte 425 pages et 753 articles, et il modifie ou abroge 70 lois actuellement en vigueur au Canada. Voici quelques-uns des changements qu’il entraînerait et ce, comme cela ne s’est jamais vu, car il ne s’agit pas d’un document économique ni d’un plan de transformation économique, comme le ministre voudrait nous le faire croire.

Le projet de loi récrirait les lois environnementales du Canada. Dans sa forme actuelle, il réduirait en miettes ce que nous avons mis 40 ans à accomplir.

Dans son projet de loi, le gouvernement conservateur revient sur sa parole en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Y a-t-il un seul Canadien qui se souvienne d’avoir entendu les conservateurs dirent pendant la dernière campagne électorale qu’ils allaient adopter cette mesure? Les conservateurs avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral?

Les changements proposés à l’assurance-emploi créeraient de l’incertitude pour les industries saisonnières; j’y reviendrai sous peu.

Le projet de loi nuirait à l’image du Canada sur la scène internationale, en supprimant 100 000 demandes d’immigration. Il y a 100 000 personnes qui attendent que leur demande soit traitée, et voilà qu’ils se retrouveraient le bec à l’eau.

Le projet de loi imposerait la décision unilatérale des conservateurs de réduire les transferts en santé aux provinces et aux territoires. Les conservateurs avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral? Ont-ils consulté ou négocier avec les provinces? Non.

Les conservateurs, dans ce projet de loi, prendraient pour cible les organismes de bienfaisance avec lesquels ils sont en désaccord. Avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral?

Les conservateurs tirent un trait sur des organismes comme la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, Droits et Démocratie, ainsi que le Conseil national du bien-être social, autant de groupes avec lesquels le gouvernement est en désaccord. Les conservateurs avaient-ils fait de telles promesses pendant la campagne électorale? Non.

Les conservateurs soustrairaient un certain nombre d’organismes gouvernementaux à la surveillance du vérificateur général, notamment l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Administration du pipe-line du Nord. Est-ce vraiment judicieux?

Le projet de loi réduirait la surveillance démocratique de l’agence canadienne d’espionnage, le Service canadien du renseignement de sécurité, en abolissant le Bureau de l’inspecteur général.

Le projet de loi abrogerait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, supprimerait plusieurs exigences en matière de rapports en lien avec les changements climatiques, abolirait de nombreux emplois dans la fonction publique et apporterait des modifications aux audiences de libération conditionnelle. Or, tous les experts qui ont témoigné ont affirmé que ces changements aux audiences de libération conditionnelle seraient anticonstitutionnels.

En résumé, le projet de loi est antidémocratique. Les conservateurs utilisent un seul projet de loi d’exécution du budget pour limiter le débat et faire adopter de force ces mesures disparates par le Parlement. Je tiens à ce que tous les Canadiens qui nous écoutent sachent que c’est justement ce sur quoi porte le présent débat.

Mais ce n’est pas une surprise pour ceux d’entre nous qui ont connu le premier gouvernement républicain de l’Ontario, dont certains membres sont ici aujourd’hui. C’est le gouvernement du premier ministre Mike Harris en Ontario qui a créé et peaufiné la technique du projet de loi fourre-tout, et le ministre des Finances actuel a su perfectionner cette technique.

Penchons-nous un instant sur la question importante de la Sécurité de la vieillesse. Comme je l’ai dit, en faisant passer de 65 à 67 ans l’âge d’admissibilité à ces prestations, les conservateurs renient une de leurs promesses électorales. Ils font abstraction des conseils de l’OCDE, de l’actuaire en chef du Canada, du directeur parlementaire du budget et même des experts du gouvernement, qui s’entendent tous pour dire que ce changement n’est pas nécessaire parce que le programme de la Sécurité de la vieillesse est déjà viable. Le changement pénaliserait les Canadiens vivant en milieu rural, surtout les femmes célibataires, qui sont proportionnellement plus nombreux à dépendre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

Il pénaliserait également les personnes qui font un travail exigeant sur le plan physique et qui ne sont plus capables de continuer à travailler. En tout, 40 % des prestataires de la Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 20 000 $ par année, et plus de la moitié gagnent moins de 25 000 $. Les choses ne sont pas différentes dans Ottawa-Sud, ma circonscription.

Ce sont les personnes âgées les plus vulnérables qui seraient le plus durement touchées par le changement proposé. C’est tout à fait inadmissible: les aînés, qui se sont tant donnés pour notre pays, ont besoin de notre soutien aujourd’hui plus que jamais.

Examinons maintenant les changements proposés à l’assurance-emploi. Que nous a-t-on dit à leur sujet? On ne nous a pas dit comment ces changements permettraient de remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés, ni de combler bon nombre des 250 000 emplois actuellement disponibles. On ne nous a pas dit comment ils viendraient en aide aux 1,4 million de Canadiens qui sont au chômage. On ne nous a pas dit que la population canadienne avait été consultée au sujet des changements, ni comment ceux-ci aideraient les municipalités et les travailleurs qui ne peuvent compter actuellement que sur des industries saisonnières à favoriser la venue d’industries en activité tout au long de l’année.

Dans le jargon gouvernemental, ces changements qualifient de « récidivistes » les personnes qui doivent recourir à l’assurance-emploi lorsqu’ils perdent leur emploi alors que ce n’est pas de leur faute. Les députés peuvent-ils s’imaginer qu’au Canada, les prestataires d’assurance-emploi sont des récidivistes?

Ces gens ont intérêt à être sur leurs gardes. Les changements proposés vont les forcer à accepter une diminution de salaire de 30 % pour occuper un emploi de bas niveau, qui ne correspond pas à leur spécialité. Ces changements vont obliger des gens à accepter des emplois loin de chez eux. Ils devront donc assumer des coûts plus élevés pour occuper des emplois peu spécialisés et moins bien rémunérés. Voilà une décision très sensée au XXIe siècle.

Il s’agit d’une politique bâclée. Les conservateurs n’avaient pas de plan et ne pouvaient pas expliquer ces changements. Ceux-ci ne reposent pas sur des renseignements, des faits ou des analyses. Les conservateurs pensent tout simplement que les prestataires d’assurance-emploi sont paresseux et qu’ils abusent du système.

Ils souhaitent pénaliser les industries et les travailleurs saisonniers. Cela me rappelle la conférence de presse qu’avait organisée le député d’Ottawa-Ouest—Nepean en Ontario il y a quelques années, à l’époque où il était ministre au sein du gouvernement Harris. Il avait vidé une boîte de seringues sur le plancher devant les caméras et expliqué que, si le gouvernement insistait tant sur le programme de travail obligatoire, c’était parce qu’en Ontario, tous les assistés sociaux encaissaient leurs chèques pour s’acheter de la drogue injectable. Voilà le genre de mentalité qui est à l’oeuvre ici.

Si les députés ne me croient pas sur parole, ils peuvent prendre connaissance de ce que les médias ont à dire au sujet du budget.

Le Globe and Mail est d’avis que « le projet de loi est trop volumineux pour être étudié adéquatement par le Parlement ».

Selon le Chronicle Herald, de Halifax, il s’agit d’un « rouleau compresseur engendrant des bouleversements allant de l’allègement des règles environnementales à la réforme de la Sécurité de la vieillesse et de l’assurance-emploi ». Le journal qualifie le projet de loi « d’antidémocratique ». Il affirme ceci: « Le projet de loi gigantesque présenté la semaine dernière est un projet de loi omnibus gonflé aux stéroïdes. » Il dit encore: « Il est également insensé de prétendre qu’un seul débat, une seule étude par un seul comité et un seul vote permettront au Parlement d’examiner rigoureusement cet enchevêtrement juridique. »

Le Toronto Star écrit que le projet de loi « empeste l’hypocrisie ». Il ajoute ceci:

Il s’agit d’un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s’accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l’ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu’ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entrave l’examen rigoureux. C’est une manière de gouverner qui n’est ni bonne, ni responsable, ni transparente. Ce n’est pas ce que [le premier ministre] avait promis.

À Montréal, le journal The Gazette déclare ceci à propos du projet de loi C-38: « Si un plus grand nombre de Canadiens le comprenait, ils seraient horrifiés du manque de temps accordé à son étude. »

Dans le Winnipeg Free Press, on a pu lire ceci:

Avec le conservateurs, toutefois, les comités parlementaires et le Parlement lui-même, ne sont que des jouets du parti au pouvoir. Ils sont régulièrement bâillonnés dès qu’un député de l’opposition présente une motion.

Nous avons certainement été des témoins de premier plan de ce comportement.

Le Ottawa Citizen pose une question simple: « Qu’est-ce qui presse tant? »

Et la liste des critiques est encore longue.

Le National Post dit ceci:

Lorsqu’on scrute en profondeur le projet de loi, on y découvre des changements de politique qui pourraient avoir une grande portée, qui ne devraient pas se retrouver dans un projet de loi budgétaire et qui devraient encore moins être étudiés par le Comité des finances.

Pour terminer, voici le passage je préfère et qui a été publié il y a quelques heures seulement, à 18 h 20, cet après-midi, par Postmedia:

La principale justification du projet de loi omnibus — c’est-à-dire que toutes les mesures qu’il contient forment ensemble une vision et un plan intégrés et cohérents de transformation économique — ne tient manifestement pas debout [...] Comment des modifications à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et l’élimination de la fonction d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité peuvent-elles être interprétées comme des mesures de nature économique?

Un peu plus loin, l’article se termine par la question suivante:

Pourquoi perdre du temps à faire le travail ennuyeux qu’est l’étude par un comité et le débat public? [...] Il serait beaucoup plus efficace, et certainement moins coûteux, que le premier ministre gouverne par décrets.

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):
Monsieur le Président, le discours du député d’Ottawa-Sud était aussi étoffé qu’éloquent.

Je suis navrée d’entendre le projet de loi constamment décrit comme une grande percée pour l’emploi et l’économie alors qu’en tant que parlementaires, nous avons manqué à notre obligation d’étudier la menace que fait planer le projet de loi C-38 sur ces deux fronts.

Je m’étonne que de nombreux députés conservateurs aient parlé ce soir de l’importance de la compétitivité, de la recherche et du développement ainsi que de l’innovation alors que, selon les études sur la compétitivité les plus réputées dans le monde — j’ai entre autres mentionné celle de Michael Porter, de l’Université Harvard —, l’allégement de la réglementation en matière d’environnement érode la compétitivité et freine l’innovation.

La R et D, et l’innovation, est d’ailleurs l’un des domaines où le Canada accuse un retard certain. Mon ami le député estime-t-il comme moi que le prétendu projet de loi d’exécution du budget minera bel et bien la compétitivité du Canada et sa capacité de produire, en matière de R et D et d’innovation, les résultats qui lui permettront de rester dans le peloton de tête?

M. David McGuinty:
Monsieur le Président, par sa question, la députée vise en plein dans le mille.

Au XXIe siècle, rien ne justifie que nous cherchions à tout prix à faire concurrence à des pays qui peuvent extraire du minerai, défricher des forêts, pêcher du poisson et se tailler une place au sein de l’industrie des ressources naturelles, que le Canada dominait au début du XXe siècle. Ce n’est pas là le rôle que doit désormais jouer notre pays.

Où sont les investissements et le capital de risque? Pourquoi discutons-nous d’entreprises en démarrage au Canada? Pourquoi dépouille-t-on la fondation Technologies du développement durable du Canada de son capital lui permettant de faire équipe avec le secteur privé et de lui apporter une aide financière en vue de créer des technologies vertes?

Dans la course mondiale à l’efficacité énergétique, les paris sont ouverts. Tous les pays le savent. Le Canada devrait être en tête de peloton, mais malheureusement, je pense que le premier ministre n’est même pas dans la course.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):
Monsieur le Président, le député a prononcé un très bon discours au sujet de cet horrible projet de loi d’exécution du budget.

Je ne sais pas ce qui se passe dans la collectivité du député, mais je sais que dans la mienne, on a de plus ne plus l’impression que ce projet de loi divisera encore davantage le pays. Il accentuera les inégalités.

J’ai parlé un peu du logement ce soir parce qu’il n’en est question nulle part dans le projet de loi. Nous connaissons une crise du logement, que ce soit à Ottawa, à Toronto ou à Vancouver. De nombreuses collectivités sont aux prises avec cette crise du logement.

Le député pourrait-il parler de cette question et nous dire s’il doit, lui aussi, faire face à certains des graves problèmes touchant le logement abordable à Ottawa?

M. David McGuinty:
Effectivement, monsieur le Président, nous nous heurtons à ces problèmes ici même, à l’ombre de la Tour de la Paix.

Nous avons un besoin criant en matière de logement. Il est intéressant de revenir en arrière et de se rappeler que l’un des premiers gestes du gouvernement, alors qu’il était minoritaire, a été de supprimer le service du logement d’un trait de plume.

Où en sommes-nous maintenant? Existe-t-il une stratégie nationale du logement? Nous occupons-nous de certaines des crises de l’itinérance? Établissons-nous un lien entre l’itinérance et les problèmes de santé mentale? Établissons-nous un lien avec l’alcoolisme ou autres toxicomanies? Non.

C’est un recul pour le Canada. On met l’accent sur la récolte la plus rapide possible des fruits faciles à cueillir que les ressources naturelles offrent et l’on vend autant de combustible fossile et de minéraux que possible.

Comprenez moi bien: nous ne sommes pas contre les industries de l’extraction, mais c’est la course pour vendre le plus possible et faire le plus d’argent possible. À mon avis, le ministre des Finances et le premier ministre pourront, dans trois ans, dire aux Canadiens: « Nous savons que nous avons affaibli l’économie du XXIe siècle, mais nous avons toute une réduction d’impôt pour vous.»

Hansard.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour son intervention et pour avoir su saisir au bond la balle lancée par la secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

S’il est vrai que le gouvernement réfléchit à ces changements depuis des années, je me demande si la députée pourrait nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps avant d’envoyer 10 ministres de premier plan aux quatre coins du pays pour essayer de convaincre les Canadiens que le processus d’évaluation environnementale doit être limité à deux ans, pour ensuite être obligé d’admettre que, si un promoteur prend du retard, la limite de deux ans ne s’appliquera plus.

La députée pourrait-elle nous aider à comprendre ce qui s’est produit dans le cas de la pétrolière Impériale dans les Territoires du Nord-Ouest?

Mme Elizabeth May:
Monsieur le Président, mon collègue a très bien exposé le problème. Je me contenterai de dire que la plupart des retards qui ont été observés dans le passé en ce qui a trait à l’évaluation de grands projets — comme le gazoduc du Mackenzie — ont été directement causés par l’incurie du promoteur.

Bon nombre d’entre nous aimerait qu’il y ait un plus grand degré de certitude à l’égard des évaluations. Nous souhaitons par contre que le promoteur ne puisse pas tergiverser si longtemps que le processus soit retardé et que les parties intéressées — et, dans une classe à part, les Premières Nations intéressées — soient obligées de produire en catastrophe leurs analyses alors que c’est le promoteur qui est responsable du retard.

Monsieur le Président, j’ai le plaisir d’intervenir aujourd’hui pour déposer une pétition au nom de nombreux résidents d’Ottawa qui sont profondément troublés par cette question. Ils exhortent le gouvernement à rétablir le financement du Programme d’accès communautaire.

Malheureusement, et c’est tout à fait incroyable, le gouvernement conservateur coupe les Canadiens de leurs collectivités, des possibilités d’affaires et des services publics. Il ferme la porte aux conversations en ligne qui modèlent notre société et sur lesquelles nous comptons tous désormais.

Je suis heureux de présenter cette pétition au nom de mes électeurs.

vice-président du Comité permanent des ressources naturelles

de la Chambre des communes

Je tiens d’abord à remercier toutes les personnes qui ont comparu devant le Comité, ainsi que les groupes et les particuliers qui lui ont soumis un mémoire.

La bonne volonté et la bonne foi dont ils ont fait preuve contrastent fortement avec l’attitude des conservateurs membres du Comité, lesquels, durant tout le processus, n’ont manifestement cherché qu’à mener la discussion à des conclusions déterminées d’avance, bien alignées sur les priorités idéologiques étriquées du gouvernement.

Il ne fait aucun doute que l’information fournie au Comité a été utile dans le contexte des vives préoccupations que suscitent dans l’immédiat la construction de pipelines et la capacité de raffinage. Cependant, nombreux sont ceux qui ont signalé qu’il est impossible de traiter de ces questions isolément, puisqu’elles ont forcément de vastes répercussions. 

En effet, la question de l’énergie touche toutes les facettes de la vie au Canada : la création d’emplois et le logement; les redevances et les revenus; la compétitivité et l’efficience de l’économie; les transports et l’infrastructure; l’information et la sensibilisation de la population; les marchés et le commerce international; et enfin, le changement climatique et ses effets sur l’eau, sur les sols, sur la biodiversité, sur les écosystèmes, sur la température, sur les océans, sur l’agriculture et sur les ressources naturelles du Canada. 

Les six dernières années de gouvernement conservateur ont eu pour effet de saper systématiquement les efforts déployés précédemment sur une période de 40 ans, durant laquelle des gouvernements de divers camps se sont succédé, en vue d’améliorer la compétitivité de notre économie et de créer des emplois tout en protégeant mieux l’environnement. On a résilié des traités, on a fermé des établissements de recherche, on a censuré et muselé des scientifiques, et on a éliminé des encouragements programmatiques et financiers qui visaient les particuliers et les entreprises. 

Tous les pays du monde sont lancés dans une course à l’efficience énergétique, une course que les Canadiens s’attendent à voir leur pays gagner. 

Recommandations

1.  Le gouvernement du Canada devrait se donner sans tarder une stratégie nationale sur l’énergie et le changement climatique. 

L’énergie et le changement climatique sont inextricablement liés. Les Canadiens doivent savoir que 86 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada sont imputables à l’exploitation, à la transformation et à la consommation de combustibles fossiles. La promesse faite par les conservateurs de ramener les émissions de gaz à effet de serre à 17 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici 2020 ne sera jamais tenue. Le Canada a besoin d’une stratégie nationale en matière d’énergie et de changement climatique dans le cadre de laquelle on mettrait en œuvre des règlements sur les émissions de gaz à effet de serre applicables à toutes les activités économiques; on effectuerait des investissements dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficience énergétique; le Canada affirmerait sa souveraineté et ferait preuve d’initiative au lieu de se cacher derrière l’inertie des Américains; on créerait un groupe d’experts non partisan approuvé par le Parlement et chargé d’établir des objectifs en matière d’émissions reposant sur des données scientifiques de manière que le Canada fasse sa part pour maintenir les augmentations de température à l’échelle mondiale en deçà de 2 ^oC; on reviendrait sur la décision de supprimer le programme écoÉnergie qui permettait aux Canadiens de bénéficier d’une remise s’ils rénovaient leur maison en utilisant des produits et services d’une grande efficience énergétique; on rétablirait le Programme d’amélioration énergétique des immeubles commerciaux qui aidait les entreprises, en particulier les PME, à accroître leur efficience énergétique; on donnerait suite à l’engagement pris par le Canada lors du Sommet du G‑20 de Pittsburgh en 2009 de supprimer progressivement les subventions inefficientes visant les combustibles fossiles et d’en faire rapport; on honorerait la promesse faite par le premier ministre Harper dans le discours qu’il a prononcé à Londres en mai 2008 dans lequel il qualifiait le Canada de « superpuissance énergétique » et disait avoir l’intention de fixer le prix du carbone à 65 dollars la tonne dans les dix ans.

S’appuyant sur les travaux préliminaires lancés par les ministères fédéral et provinciaux à Kananaskis, et dans le respect des compétences des provinces, la stratégie doit comporter les éléments clés suivants : réforme de la réglementation; efficience énergétique; information sur l’énergie et sensibilisation de la population à la question; marchés; commerce international; réseaux de distribution d’électricité intelligents; fiabilité de l’électricité; codes du bâtiment; normes de construction; efficience des transports. Il importerait en outre que la stratégie prévoie la réalisation d’une analyse complète et transparente des programmes fédéraux et provinciaux et des facteurs financiers qui encouragent ou découragent certaines activités en ce qui concerne spécifiquement les divers volets du secteur de l’énergie (carburants fossiles, énergie éolienne, énergie solaire, énergie géothermique, biocarburants et énergie nucléaire) en vue de faciliter la transition du Canada vers un avenir à faible consommation de carbone. 

2.  Le gouvernement du Canada devrait immédiatement créer un comité spécial de la Chambre des communes qui serait chargé d’effectuer une étude exhaustive de la réforme de la réglementation du secteur de l’énergie. 

D’abord et avant tout, l’étude serait publique et télévisée. Elle aurait pour objectif d’améliorer les régimes réglementaires des secteurs de l’énergie et de l’environnement et de les harmoniser. À cette fin, le comité analyserait à fond l’interface entre les lois et règlements en matière d’énergie et en matière d’environnement; il étudierait le mandat, le fonctionnement et le financement de l’Office national de l’énergie et de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; au besoin, il examinerait les doubles emplois de la réglementation fédérale et des réglementations provinciales en matière d’énergie et en matière d’environnement; il vérifierait le caractère équitable et l’indépendance du processus de prise de règlements et analyserait la place de l’information scientifique dans ce processus; il s’intéresserait à la participation du public aux processus d’examen et au financement des participants; il étudierait les pratiques exemplaires en matière de consultation des Autochtones; il ferait une étude comparative des approches des autres pays; il se pencherait sur l’imposition de calendriers arbitraires; enfin, il examinerait les conséquences, sur la sécurité énergétique, de la disposition de l’ALENA sur la proportionnalité.

Lisez l’article en entier à le Devoir.

« Sous prétexte de procéder à une “normalisation”, le gouvernement fédéral tente de se soustraire au processus d’examen environnemental, laissant ainsi les provinces se débrouiller seules. C’est très commode pour les conservateurs qui continuent de réduire les effectifs de scientifiques et d’experts environnementaux d’Environnement Canada, qui, selon les attentes, doivent faire le même travail avec moins de moyens tout en respectant de nouvelles échéances rigides. »

Le porte-parole libéral en matière de ressources naturelles, David McGuinty, a ajouté :

« Il semble qu’il s’agisse davantage d’une accélération des revenus du gouvernement conservateur que d’une importante réforme sérieuse de la réglementation. Le transfert des évaluations environnementales aux provinces, l’imposition d’échéanciers arbitraires, la censure des voix indépendantes dans le cadre des audiences – tous ces éléments représentent un plan incohérent enfoui dans un projet de loi budgétaire pour l’empêcher de voir le jour. À cet égard, je demande au gouvernement de présenter une mesure législative distincte afin de régler ces questions et de la renvoyer immédiatement à un comité législatif de la Chambre des communes.

Accorder tous les pouvoirs de décisions, relatifs aux projets de ressources naturelles, à un seul ministre ou cabinet est un dangereux coup de force qui ne peut que compromettre l’approche fondée sur des objectifs et des faits en ce qui a trait à l’exploitation de nos ressources naturelles. »

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« Le Parti libéral du Canada appuie le développement durable de nos ressources naturelles. Néanmoins, les développements à grande échelle comme le pipeline Keystone XL, les sables bitumineux ou la proposition du pipeline Northern Gateway doivent être conformes aux évaluations et études environnementales les plus rigoureuses.

En approuvant ces projets, les gouvernements fédéraux ont l’unique et très cruciale responsabilité d’équilibrer le développement économique, la sécurité énergétique, et les facteurs environnementaux et socioéconomiques pour en arriver à une décision qui est dans l’intérêt de leurs citoyens.

Dans cette optique, le président Obama a pris la décision qu’il croit être la meilleure dans l’intérêt national des États-Unis. Au Canada, pendant que notre gouvernement fédéral envisage la prospérité future de notre économie, nous l’invitons à développer et à se conformer à des processus d’évaluation environnementale ouverts et libres qui permettent le débat public approfondi et l’apport d’intervenants, sans oublier les peuples autochtones. »

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« Les libéraux se réjouissent que 2012 ait été proclamée par les Nations Unies l’Année internationale de l’énergie durable pour tous. À l’évidence, il faut impérativement encourager les pays membres à appliquer des stratégies visant la durabilité énergétique. Les libéraux comprennent que cette durabilité doit reposer sur des mesures avantageuses tant sur le plan environnemental qu’économique, et qu’au XXIe siècle, la prospérité de l’économie mondiale dépend de telles mesures novatrices », a déclaré M. McGuinty.

« En juin 2012, le monde célébrera le 20e anniversaire de la Conférence historique sur l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio, une conférence dont on se souviendra puisque c’est là que l’expression ‘’développement durable’’ est née. Aujourd’hui plus que jamais, les nations doivent reconnaître qu’il n’y a plus de temps à perdre si nous voulons tenir parole et inverser les effets nocifs des changements climatiques », a‑t‑il conclu.

« La Conférence internationale sur l’énergie durable qui se tiendra à Genève est une étape de première importance dans la perspective de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, Rio + 20, qui aura lieu en juin, a ajouté la Dre Duncan. Les Européens vont chercher des solutions consensuelles pour élaborer des stratégies vertes de création d’emplois, et nous leur souhaitons de tout cœur d’y parvenir. »

« Les libéraux, a conclu la Dre Duncan, suivront de très près toutes les initiatives qui précéderont Rio + 20, et nous demandons au gouvernement conservateur de jouer un rôle de chef de file à la Conférence et non pas d’obstructionniste comme cela a été le cas à Durban, où le Canada a renoncé à des obligations qu’il s’était engagé à remplir précédemment pour lutter contre les changements climatiques. Les libéraux demandent également que le gouvernement, à l’occasion de l’Année internationale de l’énergie durable pour tous, examine les lacunes possibles dans l’application de la Stratégie fédérale de développement durable du Canada. »

Monsieur le Président, Noël approche. C’est une période de réjouissances, une célébration de la famille et un temps où nous nous soucions les uns des autres.
Le Centre alimentaire d’urgence Heron combat la faim dans ma circonscription, Ottawa-Sud, depuis plus de 23 ans. Le centre, qui travaille en collaboration avec la Banque d’alimentation d’Ottawa et bénéficie du soutien de la ville d’Ottawa et de la générosité des paroisses et des habitants de la ville, est crucial pour notre collectivité, où il distribue chaque année pour plus de 325 000 $ d’aliments à plus de 13 000 bénéficiaires.
Je tiens à saluer et à remercier très sincèrement l’équipe de bénévoles dévoués qui donnent généreusement de leur temps afin de combler les besoins de tant de personnes et de familles de ma région.
J’invite les habitants d’Ottawa-Sud à suivre mon exemple et à donner des aliments non périssables ou de l’argent au Centre alimentaire d’urgence Heron pendant la période des Fêtes. J’invite tous les députés à faire de même dans les banques d’alimentation et les centres de distribution d’aliments de leurs circonscriptions.

Monsieur le Président, conformément à l’article 36 du Règlement, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui à la Chambre deux pétitions au nom de nombreux habitants d’Ottawa.
Je tiens à souligner le militantisme de l’un de mes électeurs, M. Joe Parchelo, de la circonscription d’Ottawa-Sud.
J’ai aussi l’honneur de déposer un pétition au nom de M. John Dorner, du diocèse d’Ottawa.
Les signataires souhaitent faire pression sur le Canada pour qu’il agisse de façon positive à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tient actuellement à Durban, en Afrique du Sud.
C’est un privilège pour moi de déposer ces pétitions au nom de ces citoyens, qui sont très préoccupés par la situation.

Monsieur le Président, conformément à l’article 36 du Règlement, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui une pétition au nom de nombreux électeurs de ma circonscription, Ottawa-Sud. J’aimerais aussi saluer les efforts des membres de la paroisse Holy Cross et, tout particulièrement, de M. John Dorner du diocèse d’Ottawa.
Les signataires souhaitent obtenir des appuis pour que le Canada prenne des mesures positives à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tient actuellement à Durban.
C’est un privilège pour moi de déposer cette pétition au nom de mes électeurs.